Conditions générales de prestation de service
Les présentes conditions définissent le cadre légal de l’utilisation du site et des services associés à l’analyse immobilière. En accédant au site, vous acceptez l’ensemble de ces dispositions.
Mise à jour : 8 novembre 2025
Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toutes mises à jour éventuelles.
Définitions
Certains termes sont employés avec une signification spécifique dans ce document.
‘Client’ désigne toute personne utilisant le service d’analyse du marché immobilier proposé sur le site.
‘Prestation’ désigne l’ensemble des services proposés par la société, incluant le conseil, l’analyse et les recommandations personnalisées.
‘Site’ fait référence à toute page consultant le domaine bralivira.com.
‘Équipe’ désigne tous les collaborateurs intervenant au sein du service.
Utilisation des services
Le site est accessible à toute personne majeure souhaitant bénéficier d’analyses immobilières personnalisées. L’accès est soumis au respect des présentes conditions et aux obligations légales applicables.
Éligibilité
L’utilisation est réservée aux personnes majeures capables de contracter. L’inscription implique la véracité des informations fournies par l’utilisateur.
Toute fausse déclaration entraîne la suspension du compte.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur et à adopter un comportement loyal sur la plateforme.
Usages interdits
Les comportements suivants sont strictement proscrits sur le site :
Propriété intellectuelle protégée
Tous les éléments présents sur le site sont la propriété exclusive de l’éditeur ou font l’objet d’une licence. Toute reproduction, représentation, adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
Contenus transmis par l’utilisateur
L’utilisateur reste responsable des informations qu’il transmet via le site.
Droits sur les contenus utilisateurs
Aucun droit de reproduction ou d’exploitation ne peut être accordé à des tiers sans validation écrite.
Respect des données personnelles
Notre politique de confidentialité détaille les modalités de collecte, protection et utilisation des données. Nous vous invitons à consulter la page dédiée.
Politique de confidentialitéClause de non-responsabilité
Le site propose un service d’analyse et d’accompagnement, sans aucune garantie de résultat.
Attention
Les résultats peuvent varier d’un client à l’autre en fonction du contexte et du marché.
Limitation de responsabilité
La société n’est pas tenue responsable des décisions prises par le client sur la base des analyses fournies.
Indemnisation
L’utilisateur garantit à l’éditeur l’absence de tout préjudice résultant d’un usage non conforme du service.
Règlement des litiges
Tout différend fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
Arbitrage
À défaut d’accord, un médiateur indépendant pourra être sollicité à la demande d’une des parties.
La médiation n’exclut pas le recours aux juridictions compétentes.
Résolution en ligne (ODR)
Vous pouvez adresser toute réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Plus d’informations ODRDivisibilité
L’invalidité de l’une des clauses n’affecte pas la validité de l’ensemble des autres dispositions.
Intégralité de l’accord
Les conditions présentes expriment l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet traité.
Loi applicable et juridiction
Le droit français s’applique à tout différend relatif aux présentes conditions.
Résiliation
La société se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès en cas de violation des conditions d’utilisation.
Modifications
Toute modification des conditions sera publiée sur cette page et s’appliquera dès sa publication.
Nous contacter pour toute question
Pour toute précision relative à ce document, contactez-nous par email ou téléphone.
Adresse email: content@bralivira.com
Téléphone: +33 3 24 22 28 86
Adresse: 18 Rue de Châteaudun, 75009 Paris France
Entrée en vigueur: 8 novembre 2025
Version: 1.06